Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les différents intervenants du site dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Conception - Webmaster

Le site molsheim-et-vous.fr est conçu et développé par les sociétés :

418 Devops
Matthias VOGEL
2 Chemin des Rochers
67120 MOLSHEIM
France
418devops.fr

Mille et un Design
Nadia WINTZ
2 Chemin des Rochers
67120 MOLSHEIM
France
mille-et-un-design.fr

Hébergement

418 Devops
S'engage à stocker vos données sur le sol français et à en garantir la sécurité à tout prix.

Propriétaire

Mairie de Molsheim
17 Place de l'Hôtel de ville
67120 MOLSHEIM
France

Responsable de la publication

M. le Maire de la commune de Molsheim

Nous contacter

Si vous avez une question concernant le site molsheim-et-vous.fr, vous pouvez contacter :

Mairie de Molsheim
17 Place de l'Hôtel de ville - 67120 MOLSHEIM
Tél. 03 88 49 58 58

Conditions générales d'utilisation

L’utilisation du site molsheim-et-vous.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est mis à jour régulièrement par la Mairie de Molsheim. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Services fournis

La Mairie de Molsheim, s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Aussi, toutes les informations indiquées sur le site https://molsheim-et-vous.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse , en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (vous vous trouver sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur ; nom de la page qui pose problème, type de système d’exploitation, navigateur utilisé,…). La Mairie de Molsheim n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Inscription des utilisateurs

Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur la Plateforme.
Pour créer son compte et s’identifier, l'utilisateur utilise une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait. En créant un compte au sein de la Plateforme, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales.
Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont stipulées dans les présentes conditions générales.

Modalités d'utilisation du service

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

  • publication d’une annonce relative à un article donné ou à vendre
  • consultation des articles et recherche par critère
  • mise en place d'articles enregistrés dans les favoris
  • service de messagerie instantanée entre un utilisateur et un annonceur

Publication d'une annonce

Tout Utilisateur peut publier une annonce proposant de donner ou de vendre un ou plusieurs articles
L’article concerné est localisé et décrit par l’annonceur. L’annonceur peut publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.
Tout annonceur déclare expressément en publiant une annonce être le propriétaire de l’article concerné et s’engage à faire une description la plus fidèle possible de tout article.
Toute annonce est publiée pour une durée maximale de 2 mois.
En publiant une annonce, tout utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par la Mairie de Molsheim à des fins de communication et sa duplication sur tout site Internet exploité par la Mairie de Molsheim.

Récupération d'un article

Tout utilisateur a accès à la liste des articles, aux descriptifs et photos des articles et au profil des annonceurs.
Un utilisateur intéressé par un article peut prendre contact avec l’annonceur concerné directement par le service de messagerie pour lui faire connaître son intérêt pour l’article ou par téléphone si l'annonceur l'a communiqué.
L’Annonceur a accès à la liste des utilisateurs intéressés par l’article qu’il propose et peut organiser avec l’utilisateur de son choix les modalités de récupération de l’article.

Responsabilité et engagement

Les articles y sont présentés et décrits sous la responsabilité des annonceurs. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.
La Mairie de Molsheim ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un utilisateur du service dans le cadre d’une quelconque activité à la suite de l’utilisation ou de la consommation d’un article ou encore du fait de son état.

Tout utilisateur déclare et garantit en utilisant les services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.
L’utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, l’utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel. Il reconnaît et accepte que la Mairie de Molsheim puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.

Tout annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Ainsi, l’annonceur s’engage notamment à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne :
- aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique,
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société,
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
- aucune mention de nature à porter atteinte au droit et/ou à l’image de la Société ou de tout tiers,
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.

L’annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des articles dont il dispose. Il s’engage, en cas d’indisponibilité de l’article, à retirer l’annonce sans délai.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Mairie de Molsheim est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, retransmission, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://molsheim-et-vous.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, par quelque procédé que ce soit, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Limitations de responsabilité.

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
La Mairie de Molsheim ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://molsheim-et-vous.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Mairie de Molsheim ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://molsheim-et-vous.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Mairie de Molsheim se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, La Mairie de Molsheim se réserve aussi la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère diffamant, raciste, injurieux ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, vidéo, photographie…).

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://molsheim-et-vous.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site «URL du site Internet», le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la Mairie de Molsheim ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://molsheim-et-vous.fr.. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://molsheim-et-vous.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://molsheim-et-vous.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site internet https://molsheim-et-vous.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies.

Le site https://molsheim-et-vous.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Mairie de Molsheim.
Cependant, la Mairie de Molsheim n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://molsheim-et-vous.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
  • Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Mairie de Molsheim.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Mairie de Molsheim ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions du site https://molsheim-et-vous.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la Mairie de Molsheim. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Propriétaire du site : Responsable légal des informations contenues dans le site internet
Webmaster : Personne en charge du maintien technique et des mises à jour techniques du site internet
Responsable publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus (textes, visuels, multimédia, etc.) sur le site internet
Hébergeur : Espace de stockage du site internet
Annonceur : Tout utilisateur qui propose un article au don ou à la vente
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).